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La justice sanctionne difficilement l’insalubrité des logements
Quand un propriétaire ne reçoit plus, depuis plusieurs mois, le loyer d’un logement… Quand un locataire vit dans un logement insalubre sans que le propriétaire agisse… L’un et l’autre peuvent s’adresser au juge de (...)
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Logement : « Non, il n’est pas déjà loué ! »
M.S. souhaite louer un appartement mis en location par une agence immobilière. Il complète la fiche de candidature qui lui est remise et y joint une preuve de paiement de ses loyers six derniers (...)
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Séparation et logement familial : la Cour constitutionnelle rétablit l’égalité entre les couples mariés et les cohabitants légaux
Quand un couple marié divorce, chacun doit recevoir sa part. Un lot va se composer de meubles, d’appareils ménagers, de vaisselle, de vêtements, de livres, etc., mais qu’en est-il du logement familial ? La loi permet aux membres d’un couple marié de (...)
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Des demandeurs d’asile squattent un bâtiment privé. Et puis ?
Plusieurs personnes d’origine palestinienne et syrienne se sont installées sans autorisation dans un immeuble d’habitation rue Goffart à Ixelles. Elles ont introduit une demande d’asile en Belgique, ce qui leur donne normalement droit à un logement. (...)
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