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Un État est concerné par les violences domestiques !
En 2006, M.G., une femme turque, porte plainte contre son mari pour viol, torture, privation de liberté et blessures volontaires. Deux rapports médicaux attestent ces mauvais traitements. En 2007, un tribunal de la famille confirme ces violences (...)
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Un malade mental n’est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison
Commençons par un simple exemple, même si nous savons que, dans la réalité, les situations sont toujours plus compliquées.
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Un enfant doit toujours être protégé : la Cour européenne des droits de l’Homme y veille
Jamil Khan a fui l’Afghanistan à 11 ans en espérant trouver un moyen d’arriver en Angleterre. Parti seul, sans aucun membre de sa famille, il fait partie des « mineurs non accompagnés », les MENA.
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Prison à perpétuité et droits de l’Homme
Reconnus coupables de l’assassinat de Valentin Vermeesch, torturé puis jeté vivant dans la Meuse, deux des accusés ont été condamnés à la perpétuité. Ainsi en a décidé la Cour d’assises de Liège le 18 juin (...)
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La Belgique condamnée pour traitement inhumain et dégradant en prison
Du 26 juin au 12 aout 2011, un Belge – appelons-le Jacques - est placé en détention préventive à la prison d’Arlon. Il est arrêté parce qu’il est suspecté d’avoir commis des violences conjugales.
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La Belgique condamnée pour l’expulsion d’un Soudanais
M.A., Soudanais, est arrivé de façon irrégulière en Belgique, en passant par l’Italie. Il voulait rejoindre le Royaume-Uni. En aout 2017, après avoir reçu plusieurs ordres de quitter le territoire, il est arrêté par la police belge et transféré au (...)
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Réfugié et terroriste : peut-il être expulsé ?
La France pouvait-elle expulser une personne réfugiée après une condamnation pour faits de terrorisme ? Voilà la question posée à la Cour européenne des droits de l’Homme par K.I. et jugée par cette juridiction le 15 avril (...)
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Le rapt d’enfants métisses n’est pas un crime contre l’humanité
Pendant la période où le Congo était une colonie belge, des enfants sont nés d’un père blanc et d’une mère noire. La plupart d’entre eux n’étaient pas reconnus par leur père.
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Les « fouilles à nu » des accusés peuvent-elles avoir lieu ?
Depuis le début du procès des attentats terroristes de Bruxelles, il est beaucoup question des « fouilles à nu ». Avant leur transfert de la prison de Haren au Justitia (endroit où se déroule le procès), les accusés y sont soumis par la police. De quoi (...)
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Les « fouilles à nu » avec génuflexion des accusés du procès des attentats
Que dit maintenant la justice au sujet de la pratique des fouilles à nu imposées aux accusés des attentats terroristes de Bruxelles ? Que s’est-il passé depuis le jugement en référé du 29 décembre 2022 que nous avons expliqué dans un article publié le 3 (...)
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Migrants en mer : des garde-côtes condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme
En 2016, deux Syriens ont fui leur pays en guerre. Ils sont partis au Liban, où ils ont vécu dans des camps gérés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR). Vu les très mauvaises conditions de vie dans ces camps, ils sont (...)
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Le rapt des enfants métisses est un crime contre l’humanité
Le 1er février 2022, Questions-Justice titrait : « Le rapt des enfants métisses n’est pas un crime contre l’humanité ». Le 2 décembre 2024, la Cour d’appel de Bruxelles affirme le contraire : ce rapt est bien un crime contre l’humanité. Reprenons (...)
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